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Financement de la formation professionnelle : l’obligation légale des organismes HLM va augmenter

  Consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

 

Financement de la formation professionnelle : l’obligation légale des organismes HLM va augmenter

 

Après une semaine d’arbitrages interministériels, la version finale du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été transmise au Conseil d’Etat le 5 avril, dans la perspective d’une adoption en Conseil des ministres le 25 avril et d’un débat parlementaire qui débuterait en juin.

Sans surprise, le projet contient une disposition annoncée précédemment : la taxe d’apprentissage serait supprimée et une contribution destinée à financer à la fois les contrats d’apprentissage et de professionnalisation serait créée. Cette contribution constituerait une partie de la nouvelle contribution globale des entreprises au titre de la formation professionnelle. Une incertitude planait toutefois : le projet de loi prendrait-il en compte – et comment – le cas des entreprises non assujetties aujourd’hui à la taxe d’apprentissage (monde associatif mais aussi… monde HLM).

La réponse se trouve dans la section « mesures diverses » de l’article 17 du projet de loi.

En substance, la contribution légale des organismes HLM au titre de la formation professionnelle (aujourd’hui 0,55 % ou 1 % de la masse salariale selon la taille de l’organisme) s’alignera progressivement sur celle des entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage.

Résumons-nous :

Les entreprises seraient soumises à trois taux différents selon leur taille (et non pas deux taux comme le proposaient les partenaires sociaux, mais « simplification » oblige…)

Si l’on raisonne en résultat final, en mettant ici de côté l’invraisemblable complexité des étapes transitoires, les taux seraient les suivants :

  • 0,99 % pour les entreprises de moins de 11 salariés (mais 0,55 % pour celles employant au moins un apprenti dans la période relative à la contribution),
  • 1,48 % pour les entreprises de 11 à moins de 250 salariés,
  • 1,60 % pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Pour les entreprises non assujetties aujourd’hui à la taxe d’apprentissage, ces taux seraient respectivement de 0,66 %, 1,19 % et 1,30 % au titre des années 2020 et 2021, puis de 0,83 %, 1,34 % et 1, 45 % au titre des années 2022 et 2023.

Les URSSAF seraient chargées de collecter ces contributions réparties ensuite selon des modalités que des décrets viendront préciser plus tard. Souhaitons alors bon courage à l’URSSAF mais gageons que si une entreprise se pose des questions sur le montant de sa contribution, il sera probablement toujours préférable de s’adresser à son OPCA, rebaptisé le moment venu « opérateur de compétences ».

 

www.afpols.fr

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