Le « référentiel indicatif » des indemnités prud’homales est publié

vatantDaniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

 

En application de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », un décret publié au JO du 25 novembre

fixe le référentiel indicatif que le juge prud’homal peut prendre en compte, en cas d’absence de

conciliation entre les parties au litige, pour déterminer le montant de l’indemnité versée au salarié. LIRE +

Transmission des accords d’entreprise aux branches : c’est parti !

vatantDaniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

 

La loi « Travail » (article 24) dispose qu’une « commission paritaire permanente de négociation et

d’interprétation » est mise en place « par accord ou convention dans chaque branche ». LIRE +

Coup de vent à prévoir dans les branches HLM

vatantDaniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

 

Le principe de la restructuration des branches professionnelles était inscrit dans la loi « Travail » du 8 août 2016. Le Gouvernement souhaite en effet réduire le nombre de branches de 700 à 200 d’ici trois ans. LIRE +

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Obligation de formation : nouvel arrêt de la Cour de cassation

vatantDaniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 octobre 2016, confirme une décision de la Cour d’appel de Dijon accordant 6 000 € de dommages et intérêts à une salariée pour manquement de l’employeur aux obligations de formation énoncées par l’article L. 6321-1 du code du travail, aux termes duquel l’employeur doit « assurer l’adaptation des salariés au poste de travail », mais aussi « veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ».LIRE +

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Affichage dans l’entreprise : de moins en moins de punaises !

vatantDaniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Affichage dans l’entreprise : de moins en moins de punaises !

Les panneaux de liège garnis de documents punaisés en vertu des obligations d’affichage dans l’entreprise vont pouvoir s’alléger davantage. LIRE +

Branche des ESH : un accord formation en mode clair-obscur

vatantDaniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

 

 

Les partenaires sociaux de la branche des ESH ont unanimement signé, le 6 octobre 2016, un nouvel accord relatif à la formation professionnelle, qui se substitue aux différents accords précédents et à leurs avenants.

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Bilan de compétences dans le cadre du CPF : précisions par décret

vatantDaniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

 

 

La loi « Travail » a instauré la possibilité de mobiliser des heures du CPF pour réaliser un bilan de compétences. Le décret n° 2016-1367, publié au Journal officiel du 14 octobre, apporte des précisions.

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Majoration des heures CPF

vatantDaniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Un décret précise les conditions de majoration des heures CPF pour les salariés non qualifiés

La loi « Travail » a instauré une majoration des heures au titre du CPF pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel classé au niveau V et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou ne détenant pas une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

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Loi « Travail » : 134 décrets annoncés !

vatantDaniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Au terme d’une procédure qui a fait couler beaucoup d’encre, la loi communément appelée « loi Travail » a été publiée le 9 août dernier au Journal officiel.

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Consultation des IRP : du nouveau à s’approprier sans tarder

vatantDaniel VATANT, consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

Consultation des IRP : du nouveau à s’approprier sans tarder

Attendu depuis près d’un an en application des articles 16, 18 et 19 de la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, le décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) a été publié au Journal officiel du 29 juin.

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