Accord formation : un texte pour combien de signataires ?

  Consultant, Ex-Directeur d’Habitat-Formation

 

Accord formation : un texte pour combien de signataires ?

 

A quelques ajustements rédactionnels près, les partenaires sociaux ont achevé leur négociation formation dans la nuit du 21 au 22 février.

Dans le texte qui sera soumis à signature, on peut noter quelques changements significatifs.

Le nombre annuel d’heures acquises au titre du CPF passe de 24 à 35, le plafond étant porté de 150 à 400. Une modalité particulière de mobilisation du CPF est prévue dans le cas de projets « de transition professionnelle », dans les conditions d’ancienneté de l’actuel CIF et indépendamment du nombre d’heures CPF acquises. Mais le maintien de la rémunération ne serait en rien garanti et les moyens affectés à ce faux CIF sont divisés par deux par rapport à ceux du vrai CIF d’aujourd’hui (0,1 % de la masse salariale au lieu de 0,2 %). Par ailleurs, à échéance de deux ans, les listes CPF actuellement en vigueur seraient supprimées.

Côté financement, l’atterrissage est le suivant : une contribution formation professionnelle globale à deux niveaux : 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1,68 % pour les autres. Ces taux correspondent au cumul des contributions actuelles et de la taxe d’apprentissage qui disparait au profit d’une contribution « alternance » unique qui ne signifie pas pour autant la fusion du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation, tous deux maintenus.

Sans surprise, les partenaires sociaux réaffirment leur rôle dans la gestion du système, en particulier au travers des OPCA confirmés notamment dans leur rôle de collecte. Il s’agit de la seule différence majeure avec le document d’orientation du Gouvernement, lequel devrait annoncer le 27 février ses choix en matière de formation professionnelle mais aussi d’assurance chômage. Si ces choix sont jugés suffisamment conformes au projet d’accord, il est désormais clair que la plupart des organisations le signeront. Mais dans le cas contraire, tout reste possible.

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