Projet de loi ELAN : les volets fonciers et institutionnels sont insuffisants
Projet de loi ELAN : les volets fonciers et institutionnels sont insuffisants Jacques DEBOUVERIE, Ingénieur-urbaniste-juriste et consultant formateur pour le compte de l’afpols. Le projet de loi « logement » (ELAN) paraît d’ores et déjà insuffisant pour créer ce que le Président a appelé de ses vœux : un « choc de l’offre ». Le logement est avant tout un jeu d’acteurs que l’on ne mobilisera pas sans réformes tangibles. Un choc de l’offre supposerait un véritable encouragement à tous les niveaux des différentes filières du logement, notamment en s’attaquant à la libération de foncier gelé et en débloquant tous les freins institutionnels. La question foncière est essentielle. On ne peut pas compter seulement sur la mobilisation du foncier public (État, SNCF, etc.), tentée depuis 2013 avec un résultat décevant. Il faut aussi se donner les moyens d’une politique foncière active sur les terrains privés, ce que ne fait pas le projet de Loi. Un changement complet de mentalité par rapport à l’attentisme de nombreux territoires. Parmi les nombreuses mesures qu’il faudrait prendre[1], citons en quelques-unes. La montée en puissance des Établissements Publics Fonciers (EPF) est nécessaire, ils devraient viser la maîtrise de 50% du foncier nécessaire pour le logement neuf dans les agglomérations tendues. Pour cela, ils doivent se restructurer à l’échelle des grandes aires urbaines ou des départements, sauf en Ile de France. Ils devraient disposer partout de la Taxe Spéciale d’Équipement et de crédits spécifiques plus abondants pour la reconversion des friches. Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUI) devraient comporter de vrais Plans Locaux d’Action Foncière (PLAF), ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut les rendre d’application obligatoire sous peine de sanctions financières. L’adoption de ces PLAF par les assemblées communautaires devrait valoir déclaration d’utilité publique pour accélérer les négociations avec les propriétaires privés....
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