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Le fonds de travaux ne finance-t-il que les travaux ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Le fonds de travaux ne finance-t-il que les travaux ?

La question peut paraître surprenante mais elle mérite d’être posée.

En effet l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR (24 mars 2014) précise que le fonds de travaux est crée pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements, des travaux décidés par l’assemblée générale et des travaux urgents décidés par le syndic dans les conditions de l’article 18 de ladite loi.LIRE +

Une division en volume sans ASL est-elle robuste ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Une division en volume sans ASL est-elle robuste ?

 

Un arrêt de la cour d’Appel de Paris du 7 décembre 2016 vient de confirmer une jurisprudence de la Cour de Cassation qui doit être prise en considération lors du montage juridique des opérations.LIRE +

Faut-il appliquer la loi LTE sur le comptage individuel de chauffage ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

 

Comptage individuel de chauffage : quelle application en 2017 ?

Une vieille histoire

Jusqu’à maintenant, la décision d’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteur de frais de chauffage était soumise à la majorité de l’article 25 l.

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