a

Loi Macron, Loi LTE : actualité législative de la rentrée

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

C’est la rentrée !

L’actualité législative en matière de copropriété est bien chargée.

Loi MACRON, loi LTE, ordonnance de simplification de l’information des acquéreurs de lots, mais aussi code de déontologie des professionnels de l’immobilier… ces textes impactent sur l’activité des syndics et des copropriétaires bailleurs sociaux.

Voici quelques repères :

La loi MACRON (n° 2015-990 du 6 Août 2015)

  • possibilité pour un copropriétaire de convoquer l’assemblée dans le cas ou le syndicat est dépourvu de syndic
  • mise en concurrence du syndic tous les trois ans avec possibilité pour l’assemblée générale de décider d’y déroger
  • possibilité de contrôle de la rémunération du syndic et des clauses illicites ou abusives par les agents de contrôle des services de la consommation
  • renforcement du rôle du conseil syndical pour l’installation de la fibre optique
  • possibilité de voter l’installation d’une station radioélectrique nécessaire au déploiement d’un réseau radioélectrique ouvert au public

 

La loi pour la transition énergétique (LTE) (n° 2015-992 du 17 Août 2015)

  • changement de majorité (article 24) pour les « opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique » à l’occasion de travaux affectant les parties communes
  • changement de majorité (article 24) pour équiper les places de stationnement avec des bornes de recharge pour les véhicules électriques
  • instauration d’un fond de garantie pour la rénovation énergétique qui pourra garantir les prêts individuels et emprunts collectifs du syndicat des copropriétaires
  • souscription de prêts auprès d’organismes de « tiers financement »
  • à compter du 17 février 2016, obligation d’inscrire à l’ordre du jour la question des travaux d’installation de répartiteurs de chaleur en cas de chauffage collectif

 

Ordonnance de simplification des promesses de vente en copropriété (n° 2015-1075 du 27 Août 2015)

  • les documents sont remis et non plus annexés
  • disparition de l’obligation d’indiquer les sommes dues par le vendeur
  • les informations financières, dont le contenu sera précisé par arrêté, sont à jour de la dernière assemblée ayant approuvé les comptes
  • disparition de la remise du diagnostic technique global et du plan pluriannuel remplacé par le cas échéant, les conclusions du diagnostic
  • – dispense si l’acquéreur est déjà propriétaire d’un lot dans la même copropriété
  • allégement pour les ventes de lots annexes
  • précisions sur la notion de « remise » de documents

en savoir plus : www.universimmo.com

www.anil.org

Pascale Hermann, Consultante en copropriété

Les formations recommandées

Les bases de fonctionnement de la copropriété
EN SAVOIR +
a
Gestion des copropriétés : actualités juridiques et pratiques
EN SAVOIR +

Cet article a déja été lu 782fois !

Aucun commentaire

Les commentaires sont fermés.