Le fonds de travaux ne finance-t-il que les travaux ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Le fonds de travaux ne finance-t-il que les travaux ?

La question peut paraître surprenante mais elle mérite d’être posée.

En effet l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR (24 mars 2014) précise que le fonds de travaux est crée pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements, des travaux décidés par l’assemblée générale et des travaux urgents décidés par le syndic dans les conditions de l’article 18 de ladite loi.

Le texte précise aussi que l’assemblée  « votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux ».

Ce fonds ne peut donc pas être affecté au financement des études de maîtrise d’œuvre, ni au diagnostic technique global.

On peut s’étonner cette rédaction étroite : en effet les études préparatoires et les diagnostics font partie intégrante de la rénovation des copropriétés. On peut aussi supposer que l’objectif du texte est que le syndicat réalise effectivement des travaux et n’en reste pas seulement au stade de l’étude. Etait-ce l’intention du législateur ?

 

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