Formation obligatoire pour les professionnels de la transaction et de la gestion immobilière

PAPADOPOULOS Auteur : Alain Papadopoulos, rédacteur en chef Universimmo-pro.com, intervenant/formateur à l’AFPOLS

Le renouvellement de la carte professionnelle assujetti à une formation obligatoire

Grande première chez les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété, en fait tous les titulaires d’une carte professionnelle « loi Hoguet »

négociateurs (salariés ou non), gestionnaires, directeurs d’agences et patrons de cabinets, y compris les PDG de grands groupes : tous devront désormais justifier, pour le renouvellement de la carte professionnelle de l’entreprise, d’avoir suivi des formations de deux jours par an dans les « domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique ». A noter que cette obligation s’applique aux organismes HLM titulaires d’une carte professionnelle, notamment pour l’exercice des fonctions de syndic de copropriété ou président d’ASL/AFUL.

Ces formations doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée, et au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue doit inclure au moins deux heures portant sur la déontologie, qui vient d’être également fixée par décret.

La contrainte est de taille pour les professionnels privés, car si les patrons de cabinets fréquentaient avec modération les quelques milliers d’heures de formation organisées par les syndicats professionnels et notamment la FNAIM et l’UNIS, leurs collaborateurs étaient largement absents des salles de formation, sauf peut-être dans les réseaux de franchise, mais pour des programmes orientés prioritairement sur l’efficacité commerciale. En réalité, de même que les mesures d’encadrement instaurées par la loi « ALUR », comme la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), la déontologie, la future commission nationale de contrôle, véritable et nouvelle instance disciplinaire, cette obligation était demandée par les fédérations professionnelles, soucieuses de relever le niveau moyen de qualité de fonctionnement de ces professions, que ce soient les agents immobiliers, concurrencés par Internet et les réseaux de mandataires, les administrateurs de biens ou les syndics de copropriété, qui n’arrivent pas à se départir de leur réputation d’amateurisme. Ces dispositions sont en droite ligne issues d’un Livre blanc que les fédérations avaient présenté en 2011 à l’issue d’ « Etats généraux » menés en 2010-2011…

La justification est à fournir au renouvellement désormais triennal de la ou des cartes professionnelles de l’entreprise, et ce pour l’ensemble des personnes assujetties. Autrement dit, une seule personne pour laquelle ce nombre d’heures ne peut être justifié pourrait bloquer le renouvellement de la carte professionnelle de toute l’entreprise.

L’obligation commencerait à courir pour les renouvellements de carte à compter du 1er janvier 2017. A titre transitoire, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

– entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;

– entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures ;

– entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures.

Les actions de formation pourront être orientées, sinon sélectionnées, par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier (la « CEFI »), et pourront inclure 2 heures par an de colloques. Les organismes de formation devront délivrer à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

 

Bientôt des conditions d’accès aux fonctions

A noter que la formation continue, qui s’adresse aux collaborateurs en poste aujourd’hui n’est pas le seul moyen prévu pour l’augmentation du niveau de qualification des personnels des cabinets : toujours à la demande des fédérations, la loi ALUR prévoit que les négociateurs et gestionnaires devront, pour accéder à la fonction, justifier à compter d’une date à fixer d’une compétence professionnelle. Une modification du décret d’application de la loi « Hoguet », qui réglemente ces professions reste encore à écrire pour définir cette « compétence professionnelle », et il semble que ce ne soit pas une mince affaire…

 

 

En savoir plus : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

 

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