Faut-il appliquer la loi LTE sur le comptage individuel de chauffage ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

 

Comptage individuel de chauffage : quelle application en 2017 ?

Une vieille histoire

Jusqu’à maintenant, la décision d’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteur de frais de chauffage était soumise à la majorité de l’article 25 l.

 

Selon la loi tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Cette obligation concerne notamment les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001 et dont la consommation dépasse 150kwh par m2 de surface habitable et par an.

Sont dispensés les immeubles dont l’installation ne permet pas aux occupants de régler la quantité de chaleur souhaitée (chauffage par le sol par exemple)

L’installation serait à réaliser au plus tard avant le 31 mars 2017.

Textes de référence

  • Code de l’énergie, art L241-9
  • Décret du 23 avril 2012 : CCH articles R 131-2 à 131-7
  • Arrêté du 27 Août 2012

 

L’obligation et la coercition…

La loi de transition énergétique n° 2015-992 du 17 août 2015 est venue renforcer l’obligation en créant un nouvel article 24-9 en précisant que le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée la question des travaux permettant d’installer ces dispositifs de comptage individuel de chauffage « ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet ».

Cependant l’article 25l n’a pas été abrogé…

 

Cette obligation est applicable à partir du 18 février 2016.

En d’autres termes : les syndics concernés devraient inscrire la question du comptage individuel de chauffage à l’ordre du jour des prochaines assemblées 2016 !

 

D’autant que la loi LTE impose des amendes administratives : 1500€ par infraction, c’est à dire par logement et par année de retard…

-> code de l’énergie art L 242-2, L 242-3 et L242-4

 

Un décret en attente

Cependant, le décret d’avril 2012, doit être modifié à la suite de la loi LTE.

Un projet de décret, en cours de consultation, généraliserait l’obligation d’individualisation à tous les immeuble y compris ceux dont le permis a été déposé après 2001 et sans plancher de consommation par m2 de surface habitable pour une obligation à date constante au plus tard le 31 mars 2017…

 

Donc le texte d’application de la nouvelle obligation issue de la loi LTE n’étant pas encore publié, on ne voit pas comment l’obligation peut s’appliquer à partir du 18 février 2016 !

 

De nombreuses voix s’élèvent contre ce dispositif.

Tout particulièrement un argument politique et non technique milite contre cette disposition : alors que la loi oblige les syndicats à réaliser des audits énergétiques pour planifier et prioriser les travaux les plus importants, on impose des travaux dont l’impact sur la performance énergétique sur l’immeuble reste à démontrer.

A suivre !

 

http://arc-copro.fr/documentation/communique-de-presse-et-dossier-complet-larc-et-lush-reagissent-au-projet-de

 

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=692#.VuBcmcfnzJw

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