Le fonds de travaux ne finance-t-il que les travaux ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Le fonds de travaux ne finance-t-il que les travaux ?

La question peut paraître surprenante mais elle mérite d’être posée.

En effet l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR (24 mars 2014) précise que le fonds de travaux est crée pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements, des travaux décidés par l’assemblée générale et des travaux urgents décidés par le syndic dans les conditions de l’article 18 de ladite loi.LIRE +

Une division en volume sans ASL est-elle robuste ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Une division en volume sans ASL est-elle robuste ?

 

Un arrêt de la cour d’Appel de Paris du 7 décembre 2016 vient de confirmer une jurisprudence de la Cour de Cassation qui doit être prise en considération lors du montage juridique des opérations.LIRE +

Faut-il appliquer la loi LTE sur le comptage individuel de chauffage ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

 

Comptage individuel de chauffage : quelle application en 2017 ?

Une vieille histoire

Jusqu’à maintenant, la décision d’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteur de frais de chauffage était soumise à la majorité de l’article 25 l.

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Loi Macron, Loi LTE : actualité législative de la rentrée

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

C’est la rentrée !

L’actualité législative en matière de copropriété est bien chargée.

Loi MACRON, loi LTE, ordonnance de simplification de l’information des acquéreurs de lots, mais aussi code de déontologie des professionnels de l’immobilier… ces textes impactent sur l’activité des syndics et des copropriétaires bailleurs sociaux.

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Loi Alur et contrat de syndic : le contrat type est arrivé !

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Loi Alur et contrat de syndic : la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) a prévu qu’un contrat de syndic type devrait être utilisé par tous les syndics de copropriété. Elle prévoit également le principe d’une rémunération forfaitaire pour la gestion courante et une liste limitative des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. C’est chose faite : le décret est paru au JO du 28 mars.LIRE +

C’est quoi un collaborateur habilité pour un syndic Hlm ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Quoi !!! les gestionnaires de copropriété doivent avoir une attestation ???

Eh oui, l’article5 de la loi du 2 janvier 1970 et  8 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que les « collaborateurs habilités » par le professionnel de l’immobilier doivent détenir une attestation du titulaire de la carte visée par le préfet.LIRE +