Le fonds de travaux ne finance-t-il que les travaux ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Le fonds de travaux ne finance-t-il que les travaux ?

La question peut paraître surprenante mais elle mérite d’être posée.

En effet l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR (24 mars 2014) précise que le fonds de travaux est crée pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements, des travaux décidés par l’assemblée générale et des travaux urgents décidés par le syndic dans les conditions de l’article 18 de ladite loi.LIRE +

Une division en volume sans ASL est-elle robuste ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Une division en volume sans ASL est-elle robuste ?

 

Un arrêt de la cour d’Appel de Paris du 7 décembre 2016 vient de confirmer une jurisprudence de la Cour de Cassation qui doit être prise en considération lors du montage juridique des opérations.LIRE +

Faut-il appliquer la loi LTE sur le comptage individuel de chauffage ?

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

 

Comptage individuel de chauffage : quelle application en 2017 ?

Une vieille histoire

Jusqu’à maintenant, la décision d’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteur de frais de chauffage était soumise à la majorité de l’article 25 l.

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ALUR et syndics de copropriété

PAPADOPOULOS Auteur : Alain Papadopoulos, rédacteur en chef Universimmo-pro.com, intervenant/formateur à l’AFPOLS

ALUR et Syndics de copropriété : un Code de déontologie moins anodin qu’il en a l’air…

La loi « »ALUR  » du 24 mars 2014 avait prévu que les professionnels immobiliers relevant de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 devraient respecter un Code de déontologie proposé par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) qu’elle a créé par la même occasion. Ce code vient d’être publié par décret du 30 août 2015.

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Loi Macron, Loi LTE : actualité législative de la rentrée

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

C’est la rentrée !

L’actualité législative en matière de copropriété est bien chargée.

Loi MACRON, loi LTE, ordonnance de simplification de l’information des acquéreurs de lots, mais aussi code de déontologie des professionnels de l’immobilier… ces textes impactent sur l’activité des syndics et des copropriétaires bailleurs sociaux.

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Diviser une copropriété

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Diviser une copropriété, est-ce possible ?

Dans leurs rêves les plus fous, certains participants de la formation « de la copropriété à la division en volume : les ensembles immobiliers » s’interrogent sur la possibilité de revenir sur ce qui a été fait c’est à dire de modifier l’organisation d’un site (parfois compliqué) en copropriété.LIRE +

Loi Alur et contrat de syndic : le contrat type est arrivé !

HERMANNAuteur : Pascale Hermann

Loi Alur et contrat de syndic : la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) a prévu qu’un contrat de syndic type devrait être utilisé par tous les syndics de copropriété. Elle prévoit également le principe d’une rémunération forfaitaire pour la gestion courante et une liste limitative des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. C’est chose faite : le décret est paru au JO du 28 mars.LIRE +