ALUR et syndics de copropriété

PAPADOPOULOS Auteur : Alain Papadopoulos, rédacteur en chef Universimmo-pro.com, intervenant/formateur à l’AFPOLS

ALUR et Syndics de copropriété : un Code de déontologie moins anodin qu’il en a l’air…

La loi « »ALUR  » du 24 mars 2014 avait prévu que les professionnels immobiliers relevant de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 devraient respecter un Code de déontologie proposé par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) qu’elle a créé par la même occasion. Ce code vient d’être publié par décret du 30 août 2015.

Il s’applique aux organismes HLM titulaires d’une carte professionnelle et exerçant les fonctions de syndic de copropriété autrement qu’en tant que « syndic de droit » au sens de l’article L443-15 du Code de la construction et de l’habitation (vente HLM).

Au premier abord, ce code semble ne comporter que des obligations évidentes de « probité, moralité et de loyauté ». La notice du décret indique que ce code doit « permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels », mais rappelle aussi que « les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ». Or, cette commission, créée également par la loi ALUR, est dotée d’un pouvoir de sanction très étendu, puisqu’il pourra aller jusqu’à l’interdiction d’exercer !

Il impose aussi incidemment le « strict » « respect des lois et règlements », précisant que cela inclut l’abstention de toute discrimination parmi celles mentionnées à l’article 225-1 du Code pénal. Ce strict respect des lois et règlements est probablement ce qui les mettra le plus en danger d’être traduits devant la Commission de contrôle, les clients disposant ainsi pour la première fois d’un moyen simple et gratuit d’obtenir le respect de leurs droits là où auparavant ils n’avait que la justice classique avec les lourdeurs et les coûts qu’on lui connait. Nul doute que l’effet de dissuasion amènera nombre de professionnels dans le secteur privé à remettre en cause leurs pratiques et à former leur personnel !

Justement, le code de déontologie impose aussi aux titulaires de cartes professionnelles la « compétence », à savoir « posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités », et se tenir informés des « évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés » ; ils doivent aussi veiller « au respect de leur propre obligation de formation continue » et « à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement remplissent leur obligation de formation continue ».

Enfin, les professionnels doivent faire preuve d’impartialité et de prudence, et communiquer à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l’ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu’ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée. Ils doivent veillent à ne pas se trouver en « conflit d’intérêts » avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, et « à ce que l’exercice d’activités annexes ou connexes n’engendre aucun conflit d’intérêts ». Les organismes HLM qui sont par ailleurs presque toujours bailleurs et souvent constructeurs, sont en première ligne quant à ce risque !

A noter que ce Code de déontologie, proposé par le CNTGI où les professionnels sont majoritaires, comporte aussi des dispositions en termes de confraternité, comme s’interdire « d’inciter les prospects ou les clients d’un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier » (sont visées apparemment les campagnes d’e-mailing du type « enfin un syndic qui défend vos intérêts »), et s’abstenir de « fournir des éléments d’appréciation erronés en vue de détourner la clientèle à leur profit »…

 

En savoir plus : décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

Voir aussi sur Universimmo.com : Pourquoi le Code de déontologie devrait changer à terme les professionnels

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