Auteur : Pascale Hermann Comptage individuel de chauffage : quelle application en 2017 ? Une vieille histoire Jusqu’à maintenant, la décision d’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteur de frais de chauffage était soumise à la majorité de l’article 25 l.
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Auteur : Pascale Hermann Le fonds de travaux ne finance-t-il que les travaux ? La question peut paraître surprenante mais elle mérite d’être posée. En effet l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR (24 mars 2014) précise que le fonds de travaux est crée pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements, des travaux décidés par l’assemblée générale et des travaux urgents décidés par le syndic dans les conditions de l’article 18 de ladite loi.
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Auteur : Pascale Hermann Une division en volume sans ASL est-elle robuste ? Un arrêt de la cour d’Appel de Paris du 7 décembre 2016 vient de confirmer une jurisprudence de la Cour de Cassation qui doit être prise en considération lors du montage juridique des opérations.
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Auteur : Alain Papadopoulos, rédacteur en chef Universimmo-pro.com, intervenant/formateur à l’AFPOLS Comment la loi encadre-t-elle l’utilisation de la voie électronique ? Depuis la publication du décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété (1),
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Auteur : Alain Papadopoulos, rédacteur en chef Universimmo-pro.com, intervenant/formateur à l’AFPOLS Le renouvellement de la carte professionnelle assujetti à une formation obligatoire Grande première chez les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété, en fait tous les titulaires d’une carte professionnelle « loi Hoguet »
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Auteur : Pascale Hermann Des dispositions à connaitre pour supprimer une clause illicite ou résilier un contrat de syndic ou de reconduction tacite Comment exprimer une clause illicite dans un contrat de syndic ?
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Auteur : Alain Papadopoulos, rédacteur en chef Universimmo-pro.com, intervenant/formateur à l’AFPOLS ALUR et Syndics de copropriété : un Code de déontologie moins anodin qu’il en a l’air… La loi « »ALUR » du 24 mars 2014 avait prévu que les professionnels immobiliers relevant de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 devraient respecter un Code de déontologie proposé par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) qu’elle a créé par la même occasion. Ce code vient d’être publié par décret du 30 août 2015.
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Auteur : Pascale Hermann C’est la rentrée ! L’actualité législative en matière de copropriété est bien chargée. Loi MACRON, loi LTE, ordonnance de simplification de l’information des acquéreurs de lots, mais aussi code de déontologie des professionnels de l’immobilier… ces textes impactent sur l’activité des syndics et des copropriétaires bailleurs sociaux.
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