Loi ELAN : quels sont les articles censurés par le Conseil Constitutionnel ?

Article de Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste

 

Loi ELAN : quels sont les articles censurés par le Conseil Constitutionnel ?

Bientôt promulguée, la Loi ELAN, comme toute grande loi touchant au logement, a fait l’objet d’un examen précis du Conseil Constitutionnel. Quelques articles concernant le logement social ont été censurés. Quels sont-ils ?LIRE +