Transfert de bail : la notion de ménage est enfin définie

WINTREBERTAuteur : Amélie Wintrebert-Dubois

Cet arrêt de la cour de Cassation en date du 25 mars 2015 donne une interprétation de la notion de « ménage » de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989.

C’est quoi un transfert de bail ?

Dans les cas de décès ou d’abandon de domicile par le(s) titulaire(s) du bail d’habitation, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet le transfert du bail à certaines personnes.LIRE +