Ajournement de la demande de logement social, c’est fini !

WINTREBERTAuteur : Amélie Wintrebert-Dubois

Trois décrets très attendus mettant en application la loi ALUR dans le domaine des attributions ont été publiés au journal officiel (12 mai 2015). Ils mettent fin à l’ajournement de la demande de logement social.

L’un de ces décrets crée un nouvel article dans le code de la construction et de l’habitation (article L441-2-17) qui liste les types de décisions pouvant être prises par la Commission d’attribution Logement (CAL).LIRE +

Transfert de bail : la notion de ménage est enfin définie

WINTREBERTAuteur : Amélie Wintrebert-Dubois

Cet arrêt de la cour de Cassation en date du 25 mars 2015 donne une interprétation de la notion de « ménage » de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989.

C’est quoi un transfert de bail ?

Dans les cas de décès ou d’abandon de domicile par le(s) titulaire(s) du bail d’habitation, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet le transfert du bail à certaines personnes.LIRE +