Ajournement de la demande de logement social, c’est fini !

Auteur : Amélie Wintrebert-Dubois

Trois décrets très attendus mettant en application la loi ALUR dans le domaine des attributions ont été publiés au journal officiel (12 mai 2015). Ils mettent fin à l’ajournement de la demande de logement social.

L’un de ces décrets crée un nouvel article dans le code de la construction et de l’habitation (article L441-2-17) qui liste les types de décisions pouvant être prises par la Commission d’attribution Logement (CAL).LIRE +