19 octobre 2018

Nouvelle demande de logement social : quels sont les changements ?

 

Article de Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste

Nouvelle demande de logement social : quels sont les changements ?

Annoncée depuis plus d’un an, la nouvelle version de la demande de logement est enfin sortie par un arrêté du 6 août 2018 publié au journal officiel le 5 septembre 2018. Cette date n’est pas une coïncidence car la nouvelle version 5.3 du Système national d’enregistrement (SNE) est mise en place à partir du 10 septembre 2018 et intègre le nouveau format de la demande de logement social.LIRE +

14 juillet 2015

Ajournement de la demande de logement social, c’est fini !

WINTREBERTAuteur : Amélie Wintrebert-Dubois

Trois décrets très attendus mettant en application la loi ALUR dans le domaine des attributions ont été publiés au journal officiel (12 mai 2015). Ils mettent fin à l’ajournement de la demande de logement social.

L’un de ces décrets crée un nouvel article dans le code de la construction et de l’habitation (article L441-2-17) qui liste les types de décisions pouvant être prises par la Commission d’attribution Logement (CAL).LIRE +