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Loi ELAN : quels sont les articles censurés par le Conseil Constitutionnel ?

Article de Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste

 

Loi ELAN : quels sont les articles censurés par le Conseil Constitutionnel ?

Bientôt promulguée, la Loi ELAN, comme toute grande loi touchant au logement, a fait l’objet d’un examen précis du Conseil Constitutionnel. Quelques articles concernant le logement social ont été censurés. Quels sont-ils ?LIRE +

RGPD, loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et pack conformité CNIL : une nouvelle sanction de la CNIL dans le secteur du logement social

Article de Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste

RGPD, loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et pack conformité CNIL : une nouvelle sanction de la CNIL dans le secteur du logement social

Déjà fortement mobilisés dans le domaine de la protection des données personnelles, les bailleurs sociaux doivent continuer leurs efforts de conformité. Le secteur du logement social détient un nombre considérable de données personnelles : coordonnées bancaires, carte nationale d’identité, avis d’imposition, impayés, jugement…. LIRE +

Nouvelle demande de logement social : quels sont les changements ?

 

Article de Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultante-formatrice juriste

Nouvelle demande de logement social : quels sont les changements ?

Annoncée depuis plus d’un an, la nouvelle version de la demande de logement est enfin sortie par un arrêté du 6 août 2018 publié au journal officiel le 5 septembre 2018. Cette date n’est pas une coïncidence car la nouvelle version 5.3 du Système national d’enregistrement (SNE) est mise en place à partir du 10 septembre 2018 et intègre le nouveau format de la demande de logement social.LIRE +

Il est urgent de sortir du cadre !

 

 

 

 

 

 

Arnaud GRASSET,
Catalyseur de transformation®

Les nombreuses évolutions sociales, économiques, territoriales et technologiques sont autant d’opportunités pour repenser son modèle opérationnel.LIRE +

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Il est temps d’imaginer la gestion locative de demain !

Arnaud GRASSET
Catalyseur de transformation®

Il est temps d’imaginer la gestion locative de demain !

L’expérience client (aussi appelée « UX »), ce merveilleux voyage promis au demandeur comme au locataire, est déterminante aujourd’hui : le logement social ne fait plus exception.LIRE +

Ajournement de la demande de logement social, c’est fini !

WINTREBERTAuteur : Amélie Wintrebert-Dubois

Trois décrets très attendus mettant en application la loi ALUR dans le domaine des attributions ont été publiés au journal officiel (12 mai 2015). Ils mettent fin à l’ajournement de la demande de logement social.

L’un de ces décrets crée un nouvel article dans le code de la construction et de l’habitation (article L441-2-17) qui liste les types de décisions pouvant être prises par la Commission d’attribution Logement (CAL).LIRE +

Transfert de bail : la notion de ménage est enfin définie

WINTREBERTAuteur : Amélie Wintrebert-Dubois

Cet arrêt de la cour de Cassation en date du 25 mars 2015 donne une interprétation de la notion de « ménage » de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989.

C’est quoi un transfert de bail ?

Dans les cas de décès ou d’abandon de domicile par le(s) titulaire(s) du bail d’habitation, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet le transfert du bail à certaines personnes.LIRE +