Ajournement de la demande de logement social, c’est fini !

WINTREBERTAuteur : Amélie Wintrebert-Dubois

Trois décrets très attendus mettant en application la loi ALUR dans le domaine des attributions ont été publiés au journal officiel (12 mai 2015). Ils mettent fin à l’ajournement de la demande de logement social.

L’un de ces décrets crée un nouvel article dans le code de la construction et de l’habitation (article L441-2-17) qui liste les types de décisions pouvant être prises par la Commission d’attribution Logement (CAL).

Quelles sont les décisions possibles et qu’est-ce qui change ?

  • Rien ne change au sujet de l’attribution d’un logement proposé à un candidat ;
  • Pas de changement non plus concernant le classement des candidats par ordre de priorité : l’attribution du logement est prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l’offre faite par le ou les candidats classés devant lui ;
  • Le rejet pour irrecevabilité de la demande s’opère toujours au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social ;
  • MAIS le CCH entérine désormais l’attribution sous condition suspensive lorsqu’une des conditions d’accès à un logement social n’est pas remplie par le candidat au moment de l’examen de la demande par la CAL;
  • BEAUCOUP D’INCERTITUDE demeure cependant autour de la notion de la non-attribution au candidat du logement proposé. Nous attendons le positionnement de l’USH sur le sujet ;

Quand les décrets entrent-ils en vigueur ?

Application immédiate et plus exactement depuis le 14 mai 2015.

D’autres nouveautés ?

Oui. Les décrets apportent des modifications et précisions sur tout le processus d’attribution des logements sociaux. Et en particulier sur le droit à l’information du demandeur après le dépôt de la demande :

  • En cas de classement des candidats par ordre de priorité, le bailleur doit informer le demandeur du rang sur lequel il a été mis par la commission d’attribution logement
  • En cas de non-attribution ou d’attribution sous condition suspensive, le bailleur doit informer des motifs retenus par la CAL.

Pour en savoir plus : Légifrance – décrets n° 2015-522, 2015-523 et 2015-524 du 12 mai 2015

 

Amélie Wintrebert Dubois, juriste en droit immobilier, formatrice à l’AFPOLS

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